La
loi Pinel est un dispositif de défiscalisation créé par madame Sylvia
Pinel, l’ancienne ministre du Logement du premier gouvernement Manuel
Valls. Elle a été conçue dans le but de stimuler la construction de
logement neuf en France et d’encourager les contribuables à investir
dans l’immobilier locatif. Elle offre une multitude d’avantages qui ne
laisseront pas indifférents les particuliers. En effet, ce dispositif
permet de réduire ses impôts en fonction de la durée de location du bien
immobilier. Il offre également l’opportunité de devenir propriétaire
d’une résidence neuve sans apport personnel grâce à l’emprunt immobilier.
De plus, il aide à avoir une autre source de revenus pour préparer
sereinement la retraite et se constituer un patrimoine durable. Enfin,
cette loi donne au propriétaire la chance de louer sa maison ou son
appartement à un membre de sa famille. Toutefois, pour jouir des
avantages de la loi Pinel, plusieurs conditions doivent être respectées.
Bien choisir le zonage
À cause des modifications de la loi Pinel
par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires du
gouvernement Macron, les endroits éligibles au dispositif en changer. En
effet, à partir de 2018, les biens situés en zones B2 et C ne peuvent
bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Ainsi, seules
quelques parties du territoire français ont la possibilité de jouir des
avantages de la loi Pinel. Ces lieux sont la zone A (les agglomérations
de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille,
Montpellier et le Genevois français, la zone A bis (Paris et 29 communes
de la petite couronne parisienne) et la zone B1 (les agglomérations de
plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques
communes classés comme chères telles que Cluses, La Rochelle, Bayonne,
Annecy, Saint-Malo, Chambéry, les départements d’outre-mer, la Corse
ainsi que les autres îles non reliées au continent).
Respecter les conditions du logement
Pour bénéficier de la loi Pinel,
il ne suffit pas d’acheter une maison ou un appartement dans une zone
éligible. Il faut également prendre en compte l’état du logement. En
effet, le bien immobilier doit respecter plusieurs critères. Pour
commencer, il doit être acquis neuf ou en VEFA (vente en l'état futur
d'achèvement). Il faut aussi que la résidence dispose du label BBC 2005
ou respecte la réglementation thermique RT 2012. À noter que les
logements rénovés peuvent jouir du dispositif Pinel à condition qu’ils
obtiennent le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.
En outre, la construction de la propriété devra être achevée dans les
30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier. Pour finir le bien
doit être loué dans les 12 mois suivants la remise des clés.
Prendre en compte les conditions de la location et d’investissement
Afin
de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, le propriétaire
est tenu de respecter plusieurs conditions. Pour commencer, le logement
devra être loué sans meuble et en tant que de résidence principale pour
6, 9 ou 12 ans. Il faut également que le loyer soit défini en fonction
des plafonds imposés par la loi. De plus, le revenu des locataires ne
doit pas dépasser un seuil fixé par la loi Pinel. Enfin, le montant de
l’investissement du propriétaire ne doit pas être supérieur à 300 000 €
par an et 5 500 €/m².
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